Accès à l'information

Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit la diffusion d’un large éventail de documents dans les sites Web des ministères et des organismes gouvernementaux. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement du Québec d’offrir plus de transparence aux citoyens.

Vous trouverez dans cette section des renseignements ainsi que des documents produits par le Secrétariat en lien avec les obligations décrites dans ce règlement.

Demande d'accès aux documents du Secrétariat

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels précise comment s'exercent le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne. Elle reconnaît donc à tout citoyen qui en fait la demande l’accès à un document détenu par le Secrétariat, qu’il soit de nature administrative ou personnelle, sous réserve des restrictions applicables.

Droit de rectification

Si vous constatez que des renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets ou si vous estimez qu’ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, vous pouvez, de la même façon, en demander la rectification ou la destruction.

Comment faire une demande d’accès

Pour obtenir une copie des documents qui vous intéressent ou demander la  rectification ou la destruction d’un renseignement personnel, vous devez en faire la demande au responsable ministériel de l’accès à la protection des renseignements personnels rattaché au Secrétariat. La demande doit être précise afin de permettre au Ministère de repérer les documents désirés.

Vous devez adresser une demande écrite par la poste en utilisant le modèle de lettre suivant :

Modèle de lettre

Monsieur Gaston Brumatti ou Madame Annie Lavoie
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Direction générale des affaires ministérielles
Ministère de la Sécurité publique
2525, boul. Laurier, 5e étage
Tour des Laurentides
Québec (Québec)  G1V 2L2
Téléphone : 418 646-6777, poste 11008, poste 11038
Télécopieur : 418 643-0275

Courriel : acces-info(a)msp.gouv.qc.ca

Le Ministère peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès refuser l’accès en totalité ou en partie à certains documents. Pour tout complément d’information, consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca.

Traitement d’une demande d’accès

Selon la Loi sur l’accès, le Ministère dispose de 20 jours civils (samedis, dimanches et fériés inclus) suivant la date de réception de la demande pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de dix jours, si nécessaire.

Réponses aux demandes d'accès à l'information

Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, accompagnés de la décision anonymisée de la personne responsable de l'accès. Cette diffusion s'effectue dans les cinq jours suivant l'envoi de la réponse au demandeur.