Politique de confidentialité

En conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère ou l’organisme qui vous demande un renseignement personnel doit s’assurer de la nécessité de recueillir ce renseignement, s’identifier et vous informer :

• du nom et de l’adresse de l’organisme public au nom de qui la collecte est faite;
• de l’usage auquel ce renseignement est destiné;
• des catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement;
• du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
• des conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d’un refus de répondre à la demande;
• des droits d’accès et de rectification prévus par la loi.

L’information personnelle transmise n’est communiquée à un autre organisme gouvernemental que dans les cas où votre requête s’adresse à cet organisme ou si cette communication est exigée par la loi. L’information transmise n’est en aucun cas utilisée pour dresser des profils d’utilisateurs et n’est transmise à aucun organisme privé.

Vous devez savoir que dès que vous accédez au site www.scn.gouv.qc.ca, automatiquement et sans que vous ayez à intervenir, un échange d’information s’effectue entre votre ordinateur et notre serveur. Cette information ne vous identifie pas personnellement.

L’information échangée est la suivante :

• le nom de domaine (ex. : fournisseur123.qc.ca) ainsi que votre numéro IP (ex. : 123.45.67.890). Votre numéro IP peut changer à chaque connexion de votre ordinateur (IP dynamique);
• le type de navigateur que vous utilisez et le système d’exploitation;
• la date et l’heure à laquelle vous accédez à notre site;
• les différentes pages que vous consultez et la durée de ces consultations;
• éventuellement, l’adresse du site qui vous a renvoyé à www.scn.gouv.qc.ca

Ces renseignements ne sont utilisés qu’à des fins techniques et statistiques et en aucune circonstance, nous ne les utiliserons pour dresser des listes d’utilisateurs ou d’utilisatrices.

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